le Contrat Pro

Le contrat de professionnalisation permet d’accomplir une formation en alternance : acquisition de savoirs généraux, techniques ou professionnels et d’un savoir-faire professionnel.

Il vise l’obtention d’une qualification professionnelle et favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la Formation Professionnelle Continue (FPC), à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Toutefois, les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

L’entreprise qui recrute des salariés en contrat de professionnalisation peut bénéficier de certains avantages tels que des exonérations de cotisations et diverses aides.

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Le contrat de professionnalisation est ouvert aux :

Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;

Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits comme demandeurs d’emploi à Pôle emploi.

Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation adultes handicapés (AAH) ;

Les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) en CDD ou CDI ;

Les bénéficiaires de l’allocation parent isolé dans les DOM et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des dispositions spécifiques s’appliquent à certains publics dits « prioritaires » :

– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel

-les personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi quel que soit leur âge (Loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen »)

-les bénéficiaires d’un minima social : RSA, ASS ou AAH ;

– les personnes ayant bénéficié d’un CUI ;

– dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon : les bénéficiaires du RMI et de l’API.

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle :

soit enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;

soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;

soit ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme :

 d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois ;

 d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dont l’action de professionnalisation d’une durée de 6 à 12 mois se situe en début du contrat.

Il peut comporter une période d’essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

REMUNERATION

Sauf accord collectif de branche plus favorable, la rémunération est la suivante :

 les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation;

 les bénéficiaires âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.